Les Conditions Générales stipulent qu’un contrat est conclu entre d'une part Emobilo nv  et d'autre part le nouveau membre, nommé « Client » ci-après, qui fait appel à Emobilo nv pour lui fournir des services relatifs à [liste non exhaustive]:  

• L’envoi ou la réception de messages électroniques (par exemple, les messages SMS) vers ou de les téléphones mobiles de ses membres, clients, employés, prospects ou encore connaissances. L’envoi de ces messages utilise actuellement la technologie SMS (« Short Messaging System »);

• La gestion de ces envois de messages électroniques et la consultation de statistiques relatives à ces envois;

• La gestion des données de ses membres, clients, employés, prospects ou encore connaissances;

• L’achat de message SMS en ligne.

• La gestion de contenu pour mobiles

• L’envoi de contenu pour mobiles

• La creation et/ou gestion des sites aptes pour diffuser du contenu pour mobiles

• La creation et/ou gestion de sites internet

• La creation et/ou gestion de campagnes de marketing mobile

 Les présentes Conditions Générales définissent les termes de ce contrat :

Article 1 : Général

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des parties peut mettre fin au contrat conformément à l'article 7 du présent contrat.

L'utilisation des services Emobilo nv, par e-mail, via SMS ou par un bon de commande, implique automatiquement l'acceptation des termes du présent contrat par le Client.

Article 2 : Droits et obligations du Client

Le Client s'engage à fournir toute information utile à Emobilo. Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit.

Emobilo nv n'est en aucun cas responsable de toute information introduite consciemment ou inconsciemment par le Preneur de licence, et de tout dommage qui en découlerait.

Le Client remboursera à Emobilo nv tous les frais relatifs aux dommages causés par des informations incorrectes fournies par le Client ou par une tierce partie ayant accès au compte du Client.

Le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l'achat.

Article 3 : Droits et obligations de Emobilo nv

Emobilo nv se réserve le droit d'étendre les services fournis au Client. Il en informerera le Client via le site www.emobilo.com, par fax, par e-mail, via SMS ou par courrier.

Emobilo nv se réserve le droit de permettre au Client d'utiliser à l'avenir d'autres technologies que le " Short Messaging System " pour l'envoi de messages à ses membres, clients, employés, prospects ou encore connaissances. Il en informerera le Client via le site www.emobilo.com , par e-mail, par fax, par SMS ou par courrier.

Emobilo nv se réserve le droit de modifier les tarifs en vigueur sur le site www.emobilo.com . Il en informerera le Client via le site www.emobilo.com , par e-mail, par fax, par SMS ou par courrier.

Emobilo nv se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales. Il en informerera le Client via le site www.emobilo.com , par e-mail, par fax, par SMS ou par courrier.

Article 4 : Règles de bonne conduite

Le Client n'utilisera Emobilo nv ni de manière abusive, c'est-à-dire d'une manière pouvant porter atteinte à la vie privée d'autrui, ni à des fins illégales, contraires aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.

Le Client s'engage à ne pas utiliser les services fournis par Emobilo nv aux fins énoncées ci-après - et sans que cette liste d'exemples ne soit limitative:

• Utilisation de Emobilo nv qui soit contraire aux lois internationales et locales, ces lois étant les lois belges ou les lois en vigueur dans les pays où les réseaux de télécommunications sont utilisés pour la livraison des messages SMS ;

• Utilisation de Emobilo nv qui soit contraire au "Code de Conduite" établi par les opérateurs mobiles belges;

• Utilisation des services fournis par Emobilo nv pour effectuer des chaînes de lettres, des " junk SMS ", du " spamming " et toute autre sorte d'envoi de message non-sollicité ;

• Collection d'informations et de données d'autrui (dont le numéro de GSM) sans leur consentement préalable;

• Création d'une fausse identité ou tentative de tromper autrui par l'utilisation d'une identité trompeuse lors de l'envoi de message via Emobilo nv

• Envoi via Emobilo nv de tout contenu qui soit illégal, obscène, abusif, trompeur, vulgaire ou contraire à l'ordre public ;

• Envoi via Emobilo nv de contenu qui puisse enfreindre les droits de propriété intellectuelle ou autres droits de tiers, comprenant les marques déposées et copyright ;

• Envoi via Emobilo nv de contenu diffamatoire ou négatif à l'égard de Emobilo nv et de ses compagnies associées ou à l'égard de toute autre personne ou entreprise ;

• Envoi de matériel contenant des virus, " Trojan horses ", " worms ", " time bombs ", ou tout autre programme pouvant endommager les systèmes électroniques du destinataires du contenu ;

• Interférence avec les réseaux connectés à Emobilo nv ou violation des procédures et règles de tels réseaux ;

• Tentative d'accéder sans autorisation au service Emobilo , à d'autres comptes de Client de Emobilo , aux systèmes et réseaux reliés à Emobilo nv par piratage de mot de passe ou toute autre méthode ;

• Utilisation du service à des fins contraires aux lois pénales, civiles ou à l'ordre public.

Article 5 : Limitation de responsabilités

Emobilo nv ne pourra être tenu responsable des actes du Client qui sont contraires aux règles de bonne conduite (cfr. Article 4).

Lorsque Emobilo nv a de bonnes raisons de penser que le Client enfreint les règles de bonne conduite (cfr. Article 4), Emobilo nv sommera le Client, via e-mail ou par SMS, de cesser toute pratique enfreignant les règles de bonne conduite du présent contrat (cfr. Article 4). Si le Client n'a pas cessé ces pratiques dans un délai de 24 heures, Emobilo nv se réserve le droit de désactiver le service, qui sera par conséquent indisponible pour le Client.

Le Client ayant utilisé les services fournis par Emobilo nv de manière non conforme aux règles de bonne conduite du présent contrat sera remboursé des SMS restant sur son compte après décompte des frais administratifs découlant de la désactivation de son compte (40 euros HTVA) ainsi que des dommages éventuels causés à Emobilo nv ou à ses compagnies associées.

Emobilo nv n'est en aucun cas responsable du contenu des messages qui sont envoyés par ses services. La responsabilité du contenu des messages incombe au Client.

Chaque litige, frais ou sanction qui directement ou indirectement est le résultat du non-respect des règles de bonne conduite, sera entièrement à la charge du Client.

Emobilo et/ou ses fournisseurs ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables de dommages directs, incidents, de dommages-intérêts prononcés à titre de sanction, de dommages accessoires, spéciaux, indirects ni d'aucun autre dommage de quelque nature que ce soit, notamment de dommages résultant d'une perte d'utilisation, de données ou d'une perte de bénéfices découlant de, ou liée à l'utilisation ou au fonctionnement de ce site web, au retard lié à l'utilisation de ce site web ou à l'impossibilité de l'utiliser, à la fourniture ou au défaut de fourniture de services, ou de dommages liés à toute information, logiciel, produit, service et élément graphique associé, obtenu à partir de ce site web ou résultant de l'utilisation de ce site web, que cette responsabilité soit ou non contractuelle.

Les informations, produits et services inclus sur ce site Web peuvent comporter des inexactitudes techniques ou des erreurs de frappe. Ces informations font périodiquement l'objet de modifications. Emobilo et/ou ses fournisseurs peuvent être amenés à apporter, à tout moment, des améliorations et/ou des modifications à ce site Web. Emobilo et ses fournisseurs ne peuvent pas être tenus responsables des malfonctionnements, interruptions ou erreurs dans la publication électronique et services relatées.

Le Client est tenu de garantir Emobilo nv à l'encontre de toute action émanant d'un tiers en rapport avec l'utilisation des services fournis par Emobilo . Cette garantie implique notamment que le Client assistera Emobilo dans sa défense et indemnisera complètement Emobilo de tout dommage résultant pour Emobilo nv d'une telle réclamation (en particulier les frais de justice, indemnités éventuelles, etc.).

Article 6 : Modalités de payement

Emobilo nv procède seulement à l’activation des produits ou des services sur le compte du Client quand ce dernier a payé le montant de la commande et que Emobilo nv a reçu le dit paiement.

Toutes les factures doivent être payées à leur échéance. La date d'échéance des factures est mentionnée clairement sur chaque facture et peut varier en fonction du client ou de la prestation d'Emobilo nv. Toute facture non payée dans le délai sera automatiquement, de plein droit et sans mise en demeure préalable, majorée mensuellement de 1% du montant total HTVA (chaque mois entamé comptant pour un mois entier). En outre, de plein droit en sans mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire de 15% de montant de la facture sera dû, avec un minimum de 125,00 € . Les taxes et prélèvements éventuellement d'application sont à charge du Client.

En outre, en cas de non-paiement de la facture de Emobilo nv dans le délai indiqué, le(s) produit(s) ou les(s) service(s) de Emobilo nv pourra/pourront être désactivé(s) par Emobilo nv sans mise en démeure au préalable et sera/seront par conséquent indisponible(s).

Le Client a la possibilité, moyennant paiement des factures impayées et des intérêts de retard de demander la réactivation du/des service(s) de Emobilo .

Les frais administratifs, techniques ou autres liés à un retard de paiement et/ou à une désactivation du produit ou service sont entièrement à la charge du client.

Article 7 : Rupture du contrat

Le Client peut mettre fin au présent contrat par notification écrite à envoyer par courrier recommandé (Emobilo nv - Edmond Vandervaerenstraat 88, B-1560 Hoeilaart) avec un préavis de deux (2) mois. Le Client ne sera pas remboursé des SMS restant sur son compte.

Emobilo nv peut mettre fin au présent contrat par notification écrite envoyée au Client par courrier ou par fax, et mettre fin aux services fournis par Emobilo nv avec un préavis de un (1) mois. Le Client sera remboursé des SMS achetés restant sur son compte avec un délai de trente (30) jours suivant la notification de la rupture du présent contrat.

Si le Client ne respecte pas les règles de bonne conduite (cfr. Article 4), Emobilo nv peut mettre fin anticipativement au présent contrat suivant les règles et la procédure énoncées à l'article 5, paragraphe 2.

Les crédits SMS, achetés par le Client, restent valables pendant un (1) an après l'achat. Après cette période, Emobilo nv se réserve le droit d'annuler ces crédits sans obligation additionnelle ou remboursement.

Article 8 : Confidentialité et vie privée

Les données à caractère personnel concernant le Client sont enregistrées dans les fichiers de Emobilo nv (emobilo nv ), Edmond Vandervaerenstraat 88, B-1560 Hoeilaart. Le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification de ces données.

Ces données seront traitées par Emobilo (emobilo nv ) dans le cadre de l'administration clientèle, des études de marchés et dans le but de mener des campagnes de promotion concernant nos produits et services. Si le Client ne souhaite pas recevoir de telles informations, il peut le faire savoir par e-mail info@emobilo.com ou par courrier à l'adresse : Emobilo nv, Edmond Vandervaerenstraat 88, B-1560 Hoeilaart

Dans le cadre du service Emobilo , emobilo nv  s'engage à traiter les données du Client de manière confidentielle, conformément aux dispositions nationales et internationales, dont, entre autres, la loi belge du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée à l' égard des traitements de données à caractère personnel ( M.B., 18 mars 1993), modifiée par la loi du 11 décembre 1998 ( M.b., 3 février 1999).

Ainsi,

Emobilo (emobilo nv ) ne divulgue à une tierce partie, ne partage, ni ne vend aucune information concernant les numéros de GSM et les données d'identification des membres, affiliés, clients, prospects, employés, relations, amis du Client sans qu'il n'en fasse explicitement la demande par écrit en confirmant que les personnes concernées ont donné leur consentement pour cette utilisation précise de leurs données et en garantissant avoir respecté les règles et obligations concernant l'utilisation des données à caractère personnel.

Emobilo (emobilo nv ) ne divulgue à une tierce partie, ne partage, ni ne vend aucune information concernant le Client (numéro de GSM, adresse e-mail, numéro de téléphone et de fax, données démographiques ou d'identification), sans le consentement du Client et sans qu'il ne connaisse le but du traitement.

Article 9 : Force majeure

Ni le Client, ni Emobilo nv ne sont responsables de la non-exécution ou du retard dans l'exécution des obligations issues du présent contrat suite à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu comme tel par la jurisprudence. Ne sont pas considérés comme cas de force majeure: l'impossibilité financière pour le Client de payer tous les frais relatifs aux services de Emobilo .

Article 10 : Clauses finales

Ce contrat ne peut contenir de ratures et prévaut sur les conditions générales du Client.

Au cas où certaines dispositions de ce contrat étaient considérées comme nulles, les parties s'engagent à remplacer la clause nulle ou non exécutoire par une clause qui y correspond le plus de sorte que l'intention commune des parties est réalisée.

Article 11 : Droit applicable - tribunal compétent

Ce contrat, et toute commande, acceptation ou contrat en découlant sont régies par le droit belge.

Tout litige relatif à la présente, à son interprétation ou à son exécution, sera, à défaut d'une solution amiable, soumis à la juridiction exclusive des cours et tribunaux de Bruxelles.